ETS Amiel & Fils, LA LIBERTÉ D’EXPRESSO depuis 1969 Torrefaction Toulousaine

Conditions générales de vente

(applicables à compter du 8 septembre 2017)

 

  1. Généralités

Le vendeur est Café Négril, nom commercial de la société TORREFACTION TOULOUSAINE, SARL au capital social de 7 622,00 € immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 410 779 490, dont le siège social est situé 14 BOULEVARD DU LIBRE ECHANGE à SAINT ORENS DE GAMEVILLE  (31650), TVA n° FR42410779490. Vous pouvez contacter Café Négril par téléphone au 05 61 24 14 18 ou par e-mail contact@cafenegril.fr.

Le site www.cafenegril.fr (le « Site ») présente sa gamme de café en grains, moulu, en capsules et en dosettes, ainsi qu’une sélection rigoureuse de thé, chocolat, machines à café et accessoires dédiée à la boisson chaude.

Toute commande ou acceptation de devis implique que vous avez pris connaissance de nos conditions générales de vente (« CGV »). Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le Site. 

Café Négril se réserve le droit de modifier ou changer les produits et les tarifs proposés sans avis préalable (à l’exception des commandes en cours qui conservent leurs conditions valables le jour de la commande).

Le client accepte que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique.

Les CGV sont mises à disposition sur le site www.cafenegril.fr ; Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Café Négril, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

 

  1. Commandes

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le Site. Café Négril peut réactualiser, améliorer ses fiches produit, retirer de la vente ses produits. A défaut d’information spécifique donnée par le fabriquant à Café Négril et répercutée sur la fiche produit, aucune pièce détachée n’est disponible.

Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique sont les suivantes :

  • Création d’un compte client
  • Sélection des produits dans le panier
  • Validation de la commande
  • Identification via le compte client
  • Vérification de la commande et le cas échant correction des erreurs
  • Confirmation de la commande
  • Acceptation des CGV
  • Paiement de la commande

La commande peut être modifiée à tout moment avant le paiement. Les informations contractuelles font l'objet d'une confirmation par l'envoi d'un courriel généré automatiquement à l'adresse électronique indiquée lors de la création du compte client. Seule la langue française est proposée pour la conclusion du contrat.

 

  1. Prix

Les prix indiqués sont exprimés en Euros et s'entendent toutes taxes comprises, hors frais de livraison qui sont calculés en fonction du montant de la commande (voir paiement et livraison). Les prix de facturation sont ceux en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande.

Dans le cadre de la délocalisation d'une commande ou d'un produit vers un pays autre que la France métropolitaine, nous vous rappelons que vous demeurez l'importateur du ou des produits concernés. Tous droits de douane, autres taxes locales, droits d'importation ou taxes d'Etat susceptibles d'être exigibles, ne relèveront pas du ressort de Café Négril. Il vous revient l'entière responsabilité de vous renseigner auprès des autorités locales et d'assumer la charge des déclarations et paiements correspondants auprès des autorités et organismes compétents du pays concerné.


La responsabilité de Café Négril ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits seront acheminés par le consommateur. Il appartient au consommateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage d'acheminer, de s’assurer que leurs spécificités techniques et d’exploitations propres au constructeur respectent la législation du pays concerné.

 

  1. Paiements

Les commandes sont à régler avant expédition par tous les moyens qui vous sont proposés sur le Site :

  • Par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé BPTP/ protocole SSL).
  • Par chèque à l’ordre de Café Négril à l’adresse suivante : 14, boulevard du Libre Echange, 31650 - Saint Orens de Gameville (possibilité de nous faire parvenir 3 chèques pour un paiement en 3 fois sans frais).
  • Par virement (les frais bancaires sont à la charge de l’acheteur).
  • Par PayPal

Tout règlement versé à Café Négril ne saurait être considéré comme des arrhes.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, Café Négril peut vous demander de justifier votre identité, votre domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. A défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée et le compte bloqué.

Café Négril se réserve le droit, en cas d’incident de paiement ou de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le client. Le client ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation.

 

  1. Livraison – Enlèvement

Il appartient au client de s’informer auprès de l’autorité locale de son pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

Les produits voyagent par transporteur (colis) : le prix est calculé automatiquement en fonction du montant du colis et comprend une participation aux frais de port et d’emballage. Pour davantage d’information : https://www.cafenegril.fr/cms/livraison.aspx

Les éventuelles erreurs d’informations transmises par l’acheteur lors du passage de la commande (coordonnées du destinataire) ne peuvent en aucun cas être de la responsabilité de Café Négril en cas de non acheminement de la marchandise.

L’acheteur a la possibilité de venir enlever la marchandise : dans ce cas il convient de le renseigner dans les informations de la commande et Café Négril vous communiquera le plan d’accès et le jour possible de retrait.

 

  1. Délais de livraison

Café Négril livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, sauf si les parties en ont convenu autrement.

A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, Café Négril livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. En cas d’indisponibilité du bien ou en cas de manquement de Café Négril à son obligation de livraison, le client peut obtenir le remboursement du prix du produit dans les conditions prévues à l’article L216-2 et suivants du code de la consommation.

L’engagement de livraison prend effet à la réception du règlement (ou après encaissement, dans le cas d'un règlement par chèque). 
Café Négril ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des retards de livraison ou mouvements de grève dus au transporteur.

 

  1. Réception

Il est rappelé au client consommateur que tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. Le client doit s'assurer que la livraison est conforme à la commande. En cas de manquements imputables au transporteur (ex : dommages constatés sur le colis), il appartient au client d'émettre des réserves sur le bon d'émargement au moment de la réception du colis, afin de préserver les recours contre le transporteur et de contacter immédiatement Café Négril.

 

  1. Rétractation

Exclusions – Il est rappelé que les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le droit de rétractation est exclu pour les produits et services listés à l’article L.221-28 du code de la consommation notamment pour les produits descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (capsules, café, etc.).

 

Délai de rétractation – Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour où lui, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien.

 

Notification de la rétractation - Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à Café Négril sa décision de rétractation par une déclaration dénuée de toute ambigüité (par e-mail ou courrier en utilisant le formulaire de rétractation ci-dessous).

 

Retour des produits - A compter de la notification de sa rétractation, le client a un délai de 14 jours pour renvoyer, à ses frais, la marchandise à Café Négril, à l’adresse qui lui a été indiquée. Le Client supporte les frais de renvoi du produit ; Les frais de retour des produits sont à la charge du client. Leur montant dépend notamment du transporteur choisi par le client, du poids, de la distance ; Une estimation des frais de retour peut être effectuée sur le site de la poste (https://www.laposte.fr/particulier ) en cliquant sur « calculer un tarif ». Le coût de renvoi du produit lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, peut vous être fourni à titre indicatif en nous contactant. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

 

Café Négril n'acceptera toutefois la reprise du ou des produit(s) et le remboursement que si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  1. Le retour des produits doit être effectué dans les délais prescrits ci-dessus, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi de la date de livraison.
  2. Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine et en parfait état de revente.
  3. Les produits ne doivent pas avoir été utilisés.
    Toutes les machines à café neuve vendue sur le site cafenegril.frprocède un système d’amorçage du système hydraulique. Cet amorçage prouve que la machine à café n’a jamais été utilisée.
    Dans le cas ou cet amorçage a été effectué par le client et/ou constaté par nos techniciens, nous ne considérons plus ladite machine dans un état neuf et ne pourrons la rembourser.
  4. Tous les produits alimentaires entamés (café, thé, chocolat, etc...) ne seront pas remboursés.
  5. Tout produit qui aurait été abîmé ou dont l'emballage d'origine aurait été détérioré, ne sera pas remboursé. Un produit dont l'emballage aurait été détérioré durant le retour ne sera pas accepté par Café Négril.

Café Négril se réserve le droit de déterminer si l'ensemble de ces conditions sont remplies (photo à réception de la marchandise par exemple).

Le remboursement sera effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, (ou par un autre moyen après accord par mail du client)

Remboursement. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum à compter de la date à laquelle Café Négril sera informé de la décision de l'acheteur de se rétracter. Café Négril peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. La totalité des sommes versées seront remboursées à l'exception d'éventuel frais de port optionnel (livraison 24 heures par exemple).

 

  1. GARANTIES LEGALES

    Les garanties commerciales ne font pas obstacle au bénéfice de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et de la garantie légale des défauts de conformité des biens au contrat, selon les dispositions des articles 1641 à 1648 du code civil.

    Garantie légale de conformité (voir textes de références ci-dessous) :

    Lorsque le client agit en garantie légale de conformité :

    • Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir : Article L217-12 du Code de la consommation
    • Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation
    • Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (Article L217-7 du Code de la consommation) et 6 mois pour les biens d’occasion.

    La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

    Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus (voir textes de références ci-dessous) :

    Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

    Garantie légale de conformité

    Article L217-4 :  Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

    Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

    Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat :

    1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

    2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

     Article L217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
    Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
    Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

    Article L217-9 : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
    Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

    Article L217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

    1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 

    2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. 
    La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

    Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

    Article L217-16 : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

    Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

     

    Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus

    Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

    Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

    Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

     

    1. Réserve de propriété

    Le transfert de propriété des produits livrés au consommateur n'intervient qu'après paiement intégral de leur prix et de ses accessoires par ses soins. Durant la période s'écoulant jusqu'au complet paiement du prix et de ses accessoires, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge du client.

     

    1. Informatique et libertés

    Café Négril recueille des informations nominatives concernant le client. Ces informations ont pour finalité notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d’opérations promotionnelles, à la gestion des avis. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Café Négril chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Ces données peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles de la part de Café Négril, dont le client peut se désinscrire à tout moment. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel), le client d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur ses données nominatives collectées. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à Café Négril.

     

    1. Déchet d’équipement électriques et électronique (DEEE)

    Café Négril reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu. A cette fin, contactez Café Négril. Le client est informé de - l’obligation de ne pas jeter les DEEE avec les déchets ménagers, - qu’il existe des systèmes de collecte mis à sa disposition - des effets potentiels des substances dangereuses présentes dans les EEE sur l’environnement et la santé humaine. Le client est informé des coûts unitaires supportés pour l’élimination des DEEE historiques grâce à l’éco‐contribution.

     

    1. Preuve et archivage

    Les registres informatisés de Café Négril seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.

    Café Négril archive les bons de commandes et les factures sur ses serveurs.

     

    1. Loi applicable et litige

    La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.  En cas de litige, le client est informé qu’il peut recourir à la médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends. Le consommateur est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Tout litige avec un client professionnel sera soumis au Tribunal de Commerce de Toulouse.


Télécharger le formulaire de droit de rétractation